Pour l'Assurance Vieillese, les enfants mort nés inscrits à l'Etat Civil, sont pris en compte pour l'attribution de :

- la majoration de durée d'assurance

- la majoration enfant de 10%

Il est toutefois précisé que la lettre ministérielle précisait à l'époque, le cas d'espèce où l'enfant était décédé après sa déclaration à l'Etat Civil.

La lettre de réglementation a interprété extensivement la lettre ministérielle en généralisant le principe et en autorisant les assurés à ne produire qu'un certificat médical, d'autant qu'à la naissance des-dits enfants, la législation en vigueur ne permettait pas forcement, l'enregistrement à l'Etat Civil. La jurisprudence adopte le même raisonnement et n'exige la déclaration à l'Etat Civil de façon impérative que si l'enregistrement de l'enfant mort-né était possible à l'époque des faits.

Références :

- Circulaire 2004-22 du 30 avril 2004 concernant la majoration enfant de 10%

- la Lettre Ministerielle 270AG86 du 9 septembre 1986

- la lettre de reglementation 7/98